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La Ddhc De 1789 Dissertation Definition


Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

Préambule. Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que leurs actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.

En conséquence, l'Assemblée Nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Etre suprême, les droits suivants de l'Homme et du Citoyen.

Ce préambule pose d'emblée un principe : tous les problèmes, toutes les difficultés politiques, proviennent d'une seule cause : "l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme". Si les droits de l'Homme étaient respectés, la société ne connaîtrait plus de malheurs ni de dissentions. Aussi convient-il d'énoncer ces droits pour que les personnes qui exercent effectivement le pouvoir ne puissent pas prétendre les ignorer, et pour que les citoyens puissent contrôler la conduite de leurs gouvernants par rapport à cette déclaration et, le cas échéant, la juger. Si cette condition est remplie, alors il en résultera "le bonheur de tous", but ultime de toute organisation politique. Insistons : de tous. Pas de la seule majorité. Le préambule s'achève sur une invocation de "l'Etre suprême", directement inspiré de la "religion naturelle" de Rousseau.

Art. 1er. Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.

Par essence, les individus sont libres, puisque le "droit du plus fort" n'est pas du tout un "droit" : qui obéit consent d'abord à obéir, et chacun demeure libre, si longtemps qu'il soit resté dans la servitude, puisqu'il a toujours la faculté de refuser d'obéir. Par voie de conséquence, les hommes naissent et demeurent libres (voir aussi Du Contrat social, livre I, chapitre 4). Par ailleurs, l'égalité en droits découle de la nature même du pacte social, dans lequel chacun se donne à tous et se trouve ainsi à égalité avec tous les autres. Encore une fois, cette égalité en droits ne se confond pas avec une identité de fait : chaque individu possède des talents ou des qualités différents des autres : aussi l'égalité devant la loi peut-elle se combiner avec des inégalités sociales, mais celles-ci ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. Par exemple, vu le statut, la notoriété et la fortune d'un joueur de football comparés à ceux d'un prix Nobel de physique, d'un instituteur ou d'un bénévole du SAMU social, on doit conclure qu'en France, aujourd'hui, la société juge les mollets velus plus "utiles" que l'intelligence théorique, l'éducation ou le dévouement.

Art. 2. Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.

Article paradoxal en apparence : pourquoi s'échiner à "conserver" des droits qu'on déclare par ailleurs "naturels" et "imprescriptibles" ? Si tel était effectivement le cas, ils devraient se "conserver" tout seuls, sans nul besoin d'une aide extérieure. Pourtant, le préambule nous prévient : d'aucuns peuvent "ignorer", "oublier" ou "mépriser" leurs droits - raison d'ailleurs pour laquelle les "déclarer" s'avère nécessaire. Par voie de conséquence, il faut enseigner aux individus quels sont leurs droits, les leur rappeler et les leur faire aimer : tel est le but de toute association politique - à commencer par le gouvernement, bien sûr, mais aussi les partis. Telle formation qui prône la "préférence nationale" au mépris de l'égalité en droits, telle autre qui préconise l'abolition de la propriété privée, doivent être considérées comme anticonstitutionnelles. Aucun citoyen averti de ses droits ne peut leur accorder son suffrage.

Parmi tous les droits de l'Homme, la liberté, la propriété, la sûreté (la sécurité physique) et la résistance à l'oppression forment en quelque sorte une catégorie à part. Il s'agit des quatre pilliers sur lesquels toute la Déclaration s'appuie, et l'on ne peut en supprimer un sans faire effondrer les trois autres. Imaginons un régime, par exemple, qui garantirait la liberté, la propriété et la résistance à l'oppression, mais pas la sûreté : les agents de l'Etat ayant alors la faculté de brutaliser les citoyens, la résistance à l'oppression n'existerait plus que sur le papier, et la liberté ne serait plus qu'un vain mot, pendant qu'il serait impossible à un citoyen de faire respecter sa propriété privée. De même, certains régimes ont cru possible de supprimer la propriété privée au nom de l'égalité ; mais sans propriété privée, il n'existe plus de lieu où d'éventuels opposants pourraient se regrouper en vue de coordonner une action contre le gouvernement. L'Etat s'immiscerait alors dans tous les aspects de la vie des citoyens, faisant ainsi disparaître la vie privée dans un système littéralement totalitaire : adieu à la résistance à l'oppression, donc adieu à la liberté, donc adieu à la sûreté. Les quatre "droits naturels et imprescriptibles" s'avèrent indissociables les uns des autres. En méconnaître un, c'est les détruire tous, et verser dans la dictature.

Art. 3. Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.

Un brigand qui frappe exerce assurément une puissance ; mais il ne s'agit pas d'une autorité politique. Le citoyen a donc le droit de lui résister. Toute autorité politique émane de la Nation entière, c'est-à-dire du peuple souverain. Ce point entraîne des conséquences capitales. Par exemple, tel député de droite élu dans une circonscription du Gard n'est pas le représentant de la majorité qui l'a porté au pouvoir, ni du parti dont il porte l'étiquette, ni de la collectivité territoriale dont il a remporté les élections, mais il représente le peuple français dans son ensemble : de la majorité comme de la minorité, de droite comme de gauche, du Gard comme du Nord, du Bas-Rhin ou de la Vendée. Chaque député est représentant de la Nation : de la sorte, si jamais un attentat mettait à mort la majorité des députés, les survivants, même s'il n'en reste qu'un, jouissent de tout le pouvoir de l'Assemblée nationale pour voter des lois et exprimer la volonté générale. On souhaiterait que tous nos élus soient bien conscients de ce principe.

Art. 4. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

Cet article ne cache pas son inspiration rousseauiste. La définition ici donnée de la liberté découle presque immédiatement des principes exposés dans le livre I, chapitre 6, du Contrat social.

Art. 5. La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

La Déclaration, on vient de le voir, garantit la liberté, et lui pose aussitôt des bornes légales. Ce schéma "affirmation-limitation" se retrouve dans de nombreux autres articles (notamment 7, 10, 11 et 17) ; mais la Loi elle-même a des limites. Le Parlement ne peut pas interdire tout et n'importe quoi, mais seulement les "actions nuisibles à la société".

L'article se complète par une disposition capitale connue sous le nom de "principe de liberté". Quand la Loi ne dit rien, alors c'est permis. Ce qui n'est pas expressément interdit est autorisé. La relaxe des pirates informatiques au début des années 90 se fondait sur cet article. Le "principe de liberté" n'est toutefois applicable qu'aux individus. Pour l'administration, la situation est rigoureusement contraire - elle est connue sous le nom de "principe d'autorité". Pour une administration, tout ce qui n'est pas expressément autorisé est interdit. Sur le rôle d'impôt sur le revenu, le fisc mentionne les articles du Code général des impôts l'autorisant à exercer cet acte. De même lorsqu'un agent de police interpelle un quidam, il doit en principe lui signifier la cause de l'arrestation et l'article de loi l'y autorisant. Principe de liberté et principe d'autorité se combinent ainsi pour donner une solution chaque fois que la loi ne prévoit "rien". Contrairement à ce que prétendent nombre de journalistes ignorants, il n'existe aucun "vide juridique" en France : quand la loi "ne dit rien", elle habilite les particuliers et empêche l'administration.

Art. 6. La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

Article pratiquement recopié de Rousseau. Puisque les députés représentent le peuple tout entier (et non leur circonscription, la majorité qui les a élus ou le parti dont ils portent les couleurs, voir ci-dessus article 3 de la DDHC 89), les lois qu'ils votent sont forcément l'expression de la volonté générale - et pas seulement l'expression de la volonté de la majorité. La loi doit tenir compte de l'opinion minoritaire et les gouvernants ne peuvent se prévaloir de leur majorité, même large, pour opprimer les groupes minoritaires. C'est ce qui oppose les Etats de droit au Troisième Reich, et la République à la simple démocratie.

L'article réaffirme l'égalité devant la loi et en déduit l'admissibilité de tous les citoyens aux fonctions publiques, selon leur mérite. N'importe quel citoyen a le droit de briguer n'importe quel poste de fonctionnaire, ou de se présenter à n'importe quelle élection : les places seront attribuées sur concours ou selon le résultat des élections.

Art. 7. Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.

Article fondamental qui exprime le "principe de légalité". Seule la loi peut décider si, quand, comment et pour quel motif les agents de l'Etat peuvent exercer la violence contre des citoyens. La loi est d'application stricte : si elle existe, elle possède sa pleine vigueur et l'enfreindre revient à commettre le délit de rébellion (article 433-6 du Code Pénal). En revanche, un ordre contraire à la Loi, ou même simplement non-conforme, c'est-à-dire privé de base légale, viole le "principe d'autorité" et un agent de l'Etat qui exécute un tel ordre se rend coupable d'une atteinte aux libertés individuelles (article 432-4 du Code pénal). L'excuse présentée par les nazis à Nuremberg ("Je n'ai fait qu'exécuter les ordres") est irrecevable selon l'article 7 : même un soldat en service doit refuser d'exécuter un ordre exprès si cet ordre est contraire à la loi. Combinons cela avec l'article 5 : un agent de l'Etat qui exerce une violence physique contre une action qui n'est pas nuisible à la société agit de manière illégale. Peut-il, alors, accepter de partir au combat en Irak ? Peut-il expulser des "squatters" ? Peut-il procéder à une vérification d'identité ? Ces questions méritent d'être posées.

Art. 8. La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

La loi pénale n'est pas rétroactive. Si le piratage informatique n'est incriminé qu'à compter du 1er janvier 1994, un copiage illégal de données accompli le 31 décembre 1993 à 23h59 n'est pas répréhensible. Par ailleurs, la loi ne peut établir que des peines "strictement et évidemment nécessaires". La cruauté gratuite est exclue du droit pénal, mais également la cruauté "justifiable" qui ne serait pas strictement nécessaire. On peut assurément plaider pour la torture ou la peine de mort : ces violences sont-elles pour autant absolument indispensables ? Sinon, si d'autres méthodes permettent de parvenir à un même résultat, ces violences ne sont pas légales et un agent de l'Etat qui les commettrait devrait être puni, conformément à l'article 7.

Art. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

La présomption d'innocence constitue l'une des composantes les plus précieuses de la résistance à l'oppression. Néanmoins, l'article 9 autorise l'incarcération préventive, à condition qu'elle soit "nécessaire pour s'assurer de sa personne". Rédaction ambiguë, et ingénieuse. Elle autorise l'arrestation pour éviter toute disparition intentionnelle du délinquant présumé, mais aussi pour garantir la protection d'un inculpé contre la vindicte populaire. L'incarcération d'un pédophile supposé, par exemple, a beaucoup moins pour but de l'empêcher de nuire, ou de fuir, que de le protéger contre la fureur des citoyens, souvent révoltés par ce type d'affaires. Par ailleurs, on ne peut manquer de s'étonner des libertés que prennent les journalistes avec la présomption d'innocence. Comment peut-on accepter que la presse publie les noms, et parfois les photographies, d'inculpés dans des affaires très graves, avant que le jugement ait été rendu, ou même que les audiences aient commencé ? Dans ce cas-ci, par exemple. Imaginons que ces accusés soient blanchis au procès : comment retrouveront-ils du travail ? Comment seront-ils accueillis dans leurs quartiers ? Les auteurs de tels articles se rendent-ils bien compte de la responsabilité qu'ils endossent ? Ces "papiers" n'enfreignent-ils pas la Charte des journalistes, laquelle dispose que "un journaliste digne de ce nom [...] tient le scrupule et le souci de la justice pour règles premières [et] ne confond pas son rôle avec celui du policier" ?

Art. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi.

La foi, aux yeux de la Déclaration, relève de la vie privée, celle-là même que garantit l'article 2. Aux yeux du droit, la religion s'assimile à un hobby, comme la pêche à la ligne ou les collections de timbres. On peut croire, et même pratiquer avec ferveur, à condition de ne pas troubler l'ordre public : un préfet peut ainsi autoriser une procession, par exemple, exactement de la même manière qu'il autoriserait une manifestation de la CGT.

Art. 11. La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.

La liberté de la presse, si précieuse pour la transmission des opinions et la vivacité du débat politique, de même que la liberté d'expression, si souvent brandie à mauvais escient, connaissent en République des bornes précises (autre différence d'avec la démocratie, où n'importe quel âne peut revendiquer le droit de braire plus fort que son voisin). En France, l'apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité (article 24 de la loi sur la liberté de la presse), la provocation à la rebellion ou la provocation au suicide constituent des délits réprimés par la loi. On commence par écarter du débat politique les fous sanguinaires, les fanatiques de toutes confessions et les enragés qui se croient très "purs" sous prétexte qu'ils "ne transigeront pas", puis on peut délibérer entre personnes pondérées et responsables. Censure ? Sans doute ; mais du moins pose-t-elle une limite inférieure au débat politique, lequel ne peut pas, en principe, déraper vers le niveau du "Jerry Springer Show".

Art. 12. La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.

Ne nous leurrons pas. Les citoyens ont peut-être, dans une rationnalité stricte, toujours "intérêt" à respecter les droits de l'Homme et la liberté d'autrui ; mais de facto ils cèdent parfois à leurs passions, à leurs haines, à leur soif de vengeance ou à leurs avidités. Pour contenir ces inclinations violentes, l'Etat doit disposer d'une force, d'une violence légale, destinée à préserver l'ordre public et l'intérêt commun. L'armée et la police se révèlent indispensables ; mais elles ne peuvent jamais devenir des milices, bras armé d'un gang de bandits qui serait parvenu à s'emparer du pouvoir. Les ordres de tels individus, arbitraires par nature, seraient toujours illégaux ; et en vertu de l'article 7, les agents de l'Etat se rendraient coupables par l'exécution de tels ordres. Ils auraient le devoir d'y résister.

Art. 13. Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

Un article que nombre de journalistes et de chefs d'entreprises devraient méditer attentivement. Puisqu'une force publique s'avère nécessaire pour maintenir la paix civile (indispensable à la presse comme au commerce), et puisqu'il faut bien l'entretenir, alors il faut aussi payer des impôts. Ô surprise ! Apporter sa contribution à la richesse commune ne s'analyse pas du tout comme un devoir, mais bien comme un droit. Chaque citoyen devrait être fier de payer de l'impôt - d'autant plus fier qu'il en paie beaucoup - puisque c'est par l'impôt que nous disposons de routes, de ponts, d'écoles gratuites, d'hôpitaux efficaces, d'allocations familiales, d'une police peu corrompue, d'une armée peu putchiste, de musées, de forêts, bref, de toutes ces choses qui font qu'il est tout de même plus agréable de vivre en France qu'en Afghanistan ou en Côte d'Ivoire.

Que penser, alors, d'un citoyen qui cherche à minimiser sa quote-part au Trésor public ? N'indique-t-il pas par là qu'il refuse de participer au pacte social ? Pourquoi autoriserait-on le rédacteur en chef d'un journal qui publie "cent astuces pour échapper au fisc" à bénéficier des soins aux urgences, ou d'une retraite payée par la Sécurité sociale ? Pourquoi accepterait-on que les enfants de tel grand patron, qui vitupère sans relâche contre Bercy, aient le droit de prendre place sur les bancs de l'école gratuite ? Inversement, dès lors qu'il paie l'impôt en France et qu'il participe à la richesse commune, pourquoi refuserait-on le droit de vote à un individu quelconque ?

Il va sans dire que cette contribution publique doit être proportionnellement répartie entre les citoyens selon leur richesse, conséquence évidente de l'égalité devant la loi. Dans ce sens, la constitutionnalité de la TVA pose un réel problème : puisque cet impôt se calcule sur le prix de vente d'un produit, peu importe la richesse de la personne qui l'achète : pauvre ou riche, l'acheteur d'un bien d'une valeur de 100 paye 19,6 de TVA. De même, comment accepter que la moitié des ménages français ne payent aucun impôt sur le revenu ? Ne faudrait-il pas plutôt que tous paient cet impôt, même un simple euro symbolique ?

Art. 14. Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.

Les citoyens peuvent participer à l'élaboration de la loi de finance. Il y a même de quoi se demander, avec cet article, si les citoyens ne seraient pas fondés à refuser de payer une fraction de l'impôt au motif de l'illégalité de l'emploi de certains fonds publics. Par exemple, les habitants d'une municipalité convaincue de corruption peuvent-ils refuser de payer la fraction d'impôts locaux correspondant au pourcentage des pots-de-vin dans le budget municipal ? N'ont-ils pas, en effet, "le droit [...] d'en déterminer la quotité" ? La phrase ne présente aucune ambiguité.

Art. 15. La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.

Aucun agent public n'est au-dessus du contrôle des simples citoyens. Même le Président a des comptes à rendre à la Nation quant à ses objectifs et ses méthodes dans l'exercice de ses fonctions.

Art. 16. Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.

Article d'interprétation difficile : il existe assurément des dictatures qui présentent une "Constitution" écrite - ainsi l'URSS de Staline. Il faut ici entendre "Constitution" au sens de "pouvoir politique légitime". Cet article recevra explication dans le cours sur la justice.

Art. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

L'expropriation n'est acceptable que dans des conditions précises, vu le caractère capital du droit de propriété.


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Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Le Barbier, 1789, huile sur toile, 71 x 56 cm, Paris, musée Carnavalet. À gauche, le peuple français se libérant des chaînes de l'Ancien Régime et portant la couronne de la souveraineté ; à droite, l'Être suprême, tenant un sceptre et montrant un delta lumineux portant en son centre « l'oeil suprême de la Raison qui vient dissiper les nuages de l'erreur qui l'obscurcissaient »[1], d'inspiration maçonnique[2].

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La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen[N 1] (parfois abrégée en DDHC) de 1789 est un texte fondamental de la Révolution française, qui énonce un ensemble de droits naturels individuels et les conditions de leur mise en œuvre. Ses derniers articles sont adoptés le [A 1].

La Déclaration est un des trois textes visés par le préambule de la Constitution française du 4 octobre 1958. Sa valeur constitutionnelle est reconnue par le Conseil constitutionnelfrançais depuis 1971[8]. Ses dispositions font donc partie du droit positif français, et se placent au plus haut niveau de la hiérarchie des normes en France.

Histoire[modifier | modifier le code]

L’Assemblée, réunie à Versailles par la convocation des États généraux pour trouver une solution fiscale au déficit de l’État et passer outre le refus des parlements régionaux, se déclare Assemblée nationale en réunissant le 17 juin 1789 les trois ordres dont elle décide l'abolition, puis s’institue Assemblée constituante, et décide de rédiger une déclaration des principes fondamentaux à partir desquels sera établie une nouvelle Constitution. Elle se réunit pour cela après avoir pris les décrets des 4, 6, 7, 8 et 11 août 1789 sur la suppression des droits féodaux, qu’elle reprendra dans l’article premier.

La discussion débute le 9 juillet avec le rapport de Jean-Joseph Mounier présentant un ordre de travail pour la rédaction d'une Constitution débutant par une déclaration des droits[A 2].

Le 4 août 1789, la Constituante décrète que la Constitution sera précédée d'une déclaration des droits.

La Déclaration des droits a été discutée par les députés à partir d'un projet de vingt-quatre articles[A 3] proposé par le sixième bureau[A 4], dirigé par Jérôme Champion de Cicé[N 2]. Ce projet sera modifié en profondeur au cours des débats. L’abbé Grégoire proposait que la Déclaration des droits de l’homme[N 1]et du citoyen fût accompagnée de celle des devoirs.

Le texte a été voté article par article du 20 au par l'Assemblée constituante. La discussion s'interrompt le 26 août 1789 après l'adoption de l'article 17 relatif au droit de propriété, afin de laisser la place à la discussion des articles de la Constitution elle-même[A 1]. Un certain nombre de décrets pris postérieurement par l'Assemblée, en particulier celui du permettant aux particuliers et aux sociétés de prêter de l'argent avec intérêt, seront ratifiés le soir du lundi par Louis XVI à Versailles, sur l’exigence de l’Assemblée nationale qui utilisa la pression d’une foule vindicative venue de Paris, initialement pour d’autres revendications.

Article détaillé : Journées des 5 et 6 octobre 1789.

Promulguée par le roi par des lettres patentes données à Paris, le , cette Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen qui comportait 17 articles, suivie des 19 Articles de constitution (1789) et d'un certain nombre de décrets de l'Assemblée nationale pris entre celui du 4 août qui « détruit entièrement le régime féodal » et celui du qui décrète « que tous les parlements du royaume continueront de rester en vacance », est la dernière ordonnance royale[N 3]. Elle est le préambule de la constitution de 1789, et restera celui de la Constitution de 1791[9].

Sources[modifier | modifier le code]

Controverse entre Jellinek et les historiens français[modifier | modifier le code]

La question des sources de la Déclaration française a suscité une controverse empreinte de nationalisme au sein de l’historiographie. Dans une brochure de 1895[10], le constitutionnaliste allemand Georg Jellinek présentait l’œuvre française comme une simple héritière des Déclarations anglo-saxonnes (Pétition des droits, Déclaration des droits), elles-mêmes inspirées du protestantisme luthérien. Traduite en français en 1902, dans un contexte de montée des tensions entre France et Allemagne, elle donnera lieu à une réplique aussi peu nuancée, portée par l’un des fondateurs de l’École libre des sciences politiques en 1872, Émile Boutmy (lui-même protestant) : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est bien le fruit du génie français, nourri de la philosophie des Lumières et de Rousseau[11].

Origine des articles[modifier | modifier le code]

Le Préambule, ajouté au projet de Champion de Cicé, a été rédigé par Mirabeau et Jean-Joseph Mounier[12], député du Tiers état qui avait fait adopter le serment du Jeu de Paume, tous deux monarchiens, c’est-à-dire partisans d'une monarchie constitutionnelle à l’anglaise[13]

Tandis que le texte du sixième bureau se plaçait « en présence du suprême législateur de l'univers »[A 3], l'invocation de l'« Être suprême » a été ajoutée au cours de la séance du 20 août[A 5].

Le texte de l’article Un, « Tous les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », synthétise les décrets des 4, 6, 7, 8 et 11 août 1789, abolissant la société d’ordres.

L'article 2 proclame quatre « droits naturels et imprescriptibles de l'homme » à savoir la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. Mais il s'avère difficile d'en trouver l'origine exacte, étant donné l'hétérogénéité des théories du contrat social, et le flou qui entoure la notion même de droit naturel qui, comme le reconnaissait Denis Diderot, auteur de l'article correspondant dans l'Encyclopédie, « est une des plus importantes et des plus difficiles à déterminer ». Sans trop s'avancer, on peut affirmer que la liberté est liée à la notion de libre-arbitre d'Augustin d'Hippone, plus connu sous le nom de Saint Augustin, (début du Ve siècle), et la propriété avait été étudiée, après d'autres auteurs beaucoup plus anciens, par John Locke dans son traité du gouvernement civil (1690).

L’article 3, qui attribue la souveraineté à la Nation, s’inspire des thèmes des remontrances des Parlements, portées par les nombreux membres du club des Amis de la Constitution, plus connu sous le nom de Club des Jacobins, mais aussi du célèbre pamphlet de l’abbé Sieyès, qui propose de confier la souveraineté à la Nation, entité abstraite et distincte de la personne physique qui la dirige.

L’article 6, directement inspiré de l'œuvre du philosophe Jean-Jacques Rousseau, a été proposé par Talleyrand. Lu à la tribune du comité de constitution le [A 6], ce qui deviendra l’article 6 de la déclaration des droits prenait la forme suivante : « La loi étant l’expression de la volonté générale, tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par représentation à sa formation ; elle doit être la même pour tous[14] ».

L'article 10 est proposé par Boniface Louis de Castellane (1758-1837, emprisonné sous la Terreur) et l'évêque Jean-Baptiste Gobel (1er septembre 1727 - mort guillotiné le 13 avril 1794).

L'article 11 est proposé par le duc Louis-Alexandre de La Rochefoucauld d’Enville (1743 - tué le 4 septembre 1792 par des volontaires qui faisaient la chasse aux aristocrates).

L’article 16, associant Constitution et organisation de la séparation des pouvoirs, est un principe antérieurement admis avec la séparation des ordres spirituel, politique et économique. Mais les trois pouvoirs politiques auxquels renvoie implicitement cet article, à savoir le législatif, l’exécutif et le judiciaire, relèvent notamment de la conception proposée par Montesquieu depuis 1748 dans De l’esprit des lois.

Les autres articles affirment certains principes généraux du droit ou de la procédure tels que la positivité du droit, le caractère contradictoire des procédures, la non-rétroactivité de la loi pénale[15].

C’est une œuvre de circonstance, une proclamation générale, un texte tourné vers le passé avec pour objectif d’en finir avec l’Ancien Régime ; mais également un texte tourné vers l’avenir en promouvant la philosophie des Lumières et son idéal rationaliste[16].

Société des amis des droits de l'homme et du citoyen[modifier | modifier le code]

Une société politique est fondée sous ce nom à Paris le pour défendre et développer les principes des droits de l'homme. Elle est plus connue sous l'appellation de club des Cordeliers, à cause de l'ancien couvent où elle tenait ses réunions à Paris.

Influence de la Révolution américaine[modifier | modifier le code]

La Révolution américaine, qui a précédé la Révolution française, a influencé les débats de l'Assemblée constituante française autour de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen[17]. Parmi les députés, siégeaient en effet treize hommes qui étaient allés en Amérique du Nord ou qui admiraient la Révolution américaine : ce groupe informel des « Américains » est constitué des nobles envoyés en Amérique, comme officiers, par le roi Louis XVI pour soutenir la guerre d'indépendance américaine. Il comprenait le marquis de La Fayette[18], le vicomte de Noailles (qui proposa la fin des privilèges et des droits seigneuriaux le ), les frères Lameth, le marquis de Ségur, le comte Mathieu de Montmorency, le duc de la Rochefoucauld d'Enville (qui traduit la Constitution américaine de 1787 en français) ; on peut ajouter le marquis de Condorcet qui publia De l’influence de la révolution de l’Amérique sur l’Europe. Il écrit notamment : « ...ceux qui, par leur exemple ou par leurs leçons, indiquent à chaque législateur les lois qu'il doit faire, deviennent après lui les premiers bienfaiteurs des peuples (p. 21) », l'influence américaine est surtout l'exemple de la mise en œuvre de principes révolutionnaires énoncés dans sa déclaration d'indépendance, Condorcet admettant, en introduction, que ces principes sont issus des philosophes européens[19].

La Déclaration française peut toutefois être rapprochée du préambule de la Déclaration d'indépendance des États-Unis de 1776, en particulier "tous les hommes sont créés égaux ; ils sont doués par le Créateur de certains droits inaliénables ; parmi ces droits se trouvent la vie, la liberté et la recherche du bonheur". Les députés américains n'ont pas semblé plus gênés que leurs homologues français par le problème de l'esclavage, ni par celui des Amérindiens, ni par celui de l'inégalité hommes-femmes. Par ailleurs, la Déclaration française insiste moins sur la liberté de culte et ignore le droit à la quête du bonheur[20], auquel elle préfère les notions d'utilité ou d'intérêt public. Les deux textes comportent toutefois en commun un droit à l'insurrection contre les gouvernements oppressifs et les puissances étrangères tutélaires.

Par ailleurs, la Révolution américaine présente de nombreuses différences avec la Révolution française. Elle recouvre principalement les événements liés à l'indépendance américaine vis-à-vis de la monarchie britannique, dont le principal facteur déclenchant est un refus du montant de taxes jugées injustes selon le slogan « No taxation without representation ». Les treize colonies à l'origine de la guerre d'indépendance ne sont unifiées que depuis 1775. Lorsque la première constitution américaine est rédigée, celle de Virginie, elle s'inspire, de la déclaration des droits de 1689, et des travaux des philosophes britanniques (John Locke, Henry Home, Thomas Hobbes) ainsi que des philosophes des lumières (Charles de Montesquieu), qu'ont lus les acteurs de la Révolution américaine, tels que Benjamin Franklin ou Thomas Jefferson[21]. La constitution fédérale américaine de 1787, qui a rejeté l'incorporation d'une déclaration des droits, est une première application limitée de ces nouveaux principes philosophiques. C'est en ce sens pratique qu’elle a pu influencer la déclaration française. La fin de sa ratification par les treize États américains date du , soit après la date de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. L'incorporation des principaux droits individuels à la constitution des États-Unis fait l'objet d'une déclaration des droits, qui a été incorporée à la constitution sous forme d'amendements en 1791 (date de la ratification), soit deux ans après la déclaration française des droits de l'homme. De plus, ces droits sont spécifiquement énoncés, pour contrebalancer le pouvoir du gouvernement fédéral, ils ne concernent pas les États américains[22]. Ce n'est qu'au XXe siècle que cette position de principe a été revue. La perspective américaine (qui se réfère à la Common law Britannique) est assez différente de la perspective positiviste et globalisante française[23][pas clair].

Travaux préparatoires[modifier | modifier le code]

Pendant les travaux préparatoires plusieurs articles sont proposés et ne sont pas retenus. Honoré-Gabriel Riqueti de Mirabeau propose en particulier un article sur le « droit naturel qu'a tout citoyen d'être armé »[24],[25]. Le député Franck Marlin rappelait, en février 2007, dans l'exposé des motifs d'une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale, que « les membres du Comité ont considéré à l'unanimité que « le droit déclaré dans l’article X non retenu était évident de sa nature, et l’un des principaux garants de la liberté politique et civile que nulle autre institution ne peut le suppléer » »[26].

Contenu[modifier | modifier le code]

Analyse générale[modifier | modifier le code]

La Déclaration comporte un préambule et dix-sept articles, qui mêlent des dispositions concernant les droits de plusieurs catégories juridiques de personnes[27] :

  • les « droits des hommes » (tous les hommes, français, étrangers, prisonniers, ennemis)[N 4], qui reprennent des dispositions du droit des gens,
  • les « droits des citoyens » (sous-entendu les citoyens français)[N 5], qui définissent les droits civiques, rappellent ou renforcent les libertés publiques,
  • et les « droits de la Nation » (la Société)[N 6] ; ils comportent la souveraineté, le droit de faire des lois, d'organiser la force publique, de voter les contributions, d'avoir une représentation, de demander des comptes à ses agents, de diviser les pouvoirs publics, et sont à proprement parler constituants, au sens où ils organisent les différents pouvoirs entre eux[27].

Préambule[modifier | modifier le code]

La Déclaration pose les principes de la société, base de la nouvelle légitimité. Chaque article condamne les institutions et les pratiques de l’Ancien Régime (absolutisme, administration centralisée) : « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. » La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen légitime la rébellion des députés contre la monarchie en déclarant, comme quatrième droit imprescriptible de l’homme, la « résistance à l’oppression ».

Les constituants déclarent dans le préambule les droits qui appartiennent à tout individu de par la nature même, ce ne sont pas des droits créés ou accordés par les révolutionnaires et qui pourraient être perdus, mais des droits naturels constatés et imprescriptibles, qui sont au nombre de quatre, énumérés dans l'Article deux.

Contenu des articles[modifier | modifier le code]

L’article 1 énonce le principe d’égalité selon lequel « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. » C’est à la fois l’aboutissement et la principale requête du programme révolutionnaire, à savoir l’abolition de la société d’ordres et de privilèges de l’Ancien régime[N 7].

Ce principe se retrouve constamment repris dans la législation révolutionnaire et républicaine, puis dans les déclarations de droits internationales, en s’étoffant :

  • Décret du 29 février 1848 : « Considérant que l’égalité est un des trois grands principes de la République française ; qu’il doit en conséquence recevoir une application immédiate, […] Tous les anciens titres de noblesse sont abolis ; les qualifications qui s’y rattachaient sont interdites ; elles ne peuvent être prises publiquement ni figurer dans un acte public quelconque »[28] ;
  • Constitution française de 1848, article 10 : « Tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics, sans autre motif de préférence que leur mérite, et suivant les conditions qui seront fixées par les lois. - Sont abolis à toujours tout titre nobiliaire, toute distinction de naissance, de classe ou de caste. »[29] ;
  • Déclaration universelle des droits de l'homme du , article 1 : « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité. »[30] ;
  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du , article 14 : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »[31] ;
  • Pacte des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, article 4 : « 1. Dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation et est proclamé par un acte officiel, les États parties au présent Pacte peuvent prendre, dans la stricte mesure où la situation l'exige, des mesures dérogeant aux obligations prévues dans le présent Pacte, sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations que leur impose le droit international et qu'elles n'entraînent pas une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale. »[32] ;
  • La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du , chap. III, article 21, point 1 :« Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. »[33].

L’article 2 rappelle que le but de toute association politique doit être « la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme ». Il énumère quatre droits identifiés par la philosophie des Lumières au XVIIIe siècle :

Les droits naturels et imprescriptibles de la Déclaration de 1789 sont antérieurs aux pouvoirs établis, ils sont considérés comme applicables en tout temps et en tout lieu.

De nombreux articles sont consacrés à la liberté, énoncée en premier dans l'article 2 : l’article 1er (« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », les articles 4 et 5 (qui cherchent à définir et à circonscrire la liberté, limitée seulement par la loi et définie par « tout ce qui ne nuit pas à autrui »), les articles 7, 8 et 9 (qui précisent les caractères de la liberté individuelle face au droit pénal : présomption d’innocence, obligation d'une motivation légale). Les articles 10 et 11 sur la liberté d'opinion, de presse et de conscience font de la liberté d'expression la première des libertés.

L’égalité est affirmée à l’article 1er en tant que principe régissant l'attribution des droits, avec comme conséquences l’égalité devant l’impôt à l’article 13 (satisfaction des revendications dans les cahiers de doléances) et plus généralement l’égalité face à la loi à l’article 6 (égalité dans l’accès aux charges publiques sans autres distinctions que les capacités individuelles).

La propriété, « droit naturel et imprescriptible de l'homme » selon l’article 2 est, en outre, « inviolable et sacré[e] » (article 17). Selon cet article 17, « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité »[N 9].

Les articles qui définissent le citoyen dans l’organisation du système politique sont beaucoup plus vagues, et orientés par la défiance vis-à-vis de l’Ancien Régime. Selon l’article 6, la loi est l’expression de la volonté générale, l’expression de la souveraineté, source des pouvoirs publics, qui sont divisés selon l’article 16 (séparation des pouvoirs).

Selon l’article 15, les agents publics sont responsables de leur administration puisque la société a le droit de leur en demander compte.

Contexte de l'adoption de la Déclaration[modifier | modifier le code]

Les Constituants manient des idées générales, des concepts théoriques, bien plus qu’ils ne cherchent à connaître les conditions concrètes de gouvernement d’un peuple. Ils ont posé des principes transcendants. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen a une valeur générale. Selon le mot de Jules Michelet, elle constitue le « credo du Nouvel Âge », mais rien n’est précisé quant à son application concrète ; ce sera le travail des législateurs. Ce texte sera révéré par tous les régimes se rattachant à la tradition républicaine.

Critiques[modifier | modifier le code]

Dès les premières années, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen a été critiquée. Ainsi, revenant dans ses Mémoires sur la période de son élaboration, le premier président de la constituante, Jean-Sylvain Bailly précisait :

« la Déclaration des droits avait un grand nombre de partisans et quelques adversaires ; tous avaient raison et elle était à la fois nécessaire et dangereuse ; nécessaire pour marcher suivant l'ordre des idées politiques ; dangereuse pour le peuple qui se méprend facilement et qui ne sait pas qu'il n'y a point de droits sans devoirs ; que pour jouir des uns, il faut se soumettre aux autres. Il en devait naître une infinité de prétentions[34]. »

Elle a été critiquée également en ce qu'elle nierait le particulier au profit d'un homme abstrait, universel et inexistant, et en second lieu au motif inverse qu'elle n'atteindrait pas réellement à l'universalité, mais correspondrait aux intérêts d'une classe ou d'une autre fraction de la société[réf. nécessaire].

Critique de Proudhon[modifier | modifier le code]

Dans Qu'est-ce que la propriété ?, publié en 1840, le précurseur anarchistePierre-Joseph Proudhon critique « la rhétorique des nouveaux législateurs » qui ont rédigés la Déclaration.

« Tous les hommes sont égaux par la nature et devant la loi ; déclaration ambiguë et redondante. Les hommes sont égaux par la nature : est-ce à dire qu'ils ont tous même taille, même beauté, même génie, même vertu ? Non : c'est donc l'égalité politique et civile qu'on a voulu désigner. Alors il suffisait de dire : Tous les hommes sont égaux devant la loi. Mais qu'est-ce que l'égalité devant la loi ? [La Déclaration] suppose une inégalité de fortunes et de rangs à côté de laquelle il est impossible de trouver l'ombre d'une égalité de droits[35]. »

Proudhon en conclut donc que la Déclaration des droits laisse prospérer des inégalités, en opposition aux droits naturels qu'elle affirme dans son article premier.

« Cet édifiant article de la Déclaration des droits, […] suppose plusieurs sortes d'inégalités civiles, ce qui revient à dire d'inégalités devant la loi : inégalité de rangs, puisque les fonctions publiques ne sont recherchées que pour la considération et les émoluments qu'elles confèrent ; inégalité de fortunes, puisque si l'on avait voulu que les fortunes fussent égales, les emplois publics eussent été des devoirs, non des récompenses, inégalité de faveur, la loi ne définissant pas ce qu'elle entend par talents et vertus[35]. »

Par la suite, il remet en cause la propriété de manière générale et premièrement considérée comme un droit naturel, aux côtés de la liberté, la sûreté et l'égalité, dans la Déclaration. Il prend l'exemple des impôts, qu'il reconnait comme essentiel pour subvenir aux charges du gouvernement, et se demande pourquoi le riche devrait payer plus que les pauvres. Selon son raisonnement, si la propriété est un droit naturel, la société tout entière doit la protéger or si l'État institue un impôt proportionnel, il se doit de rendre plus ou autant (sous la forme du service public ou autres) qu'il n'a prit sans quoi il n'y a pas d'égalité des droits et dans ce cas « la société n'est plus instituée pour défendre la propriété, mais pour en organiser la destruction ». Il finit par la conclusion que la propriété n'est pas un droit naturel[36].

Critiques de Burke et de Bentham[modifier | modifier le code]

Le philosophe et homme politique conservateur irlandais Edmund Burke a émis une critique retentissante de la Déclaration dans son texte de 1790 Reflections on the Revolution in France (Réflexions sur la Révolution en France). Burke est un partisan du droit naturel, bien qu'il juge qu'aucun droit de l'homme ne peut en être directement déduit. Dans son pamphlet, resté fameux, il dénonce la « fiction monstrueuse » que représente pour lui l'égalité, qui ne pourrait susciter que des « idées fausses et des attentes vaines ».

Le philosophe anglais Jeremy Bentham, du courant utilitariste, émet également une critique cinglante de la Déclaration, dans son ouvrage Anarchical Fallacies, écrit entre 1791 et 1795 (mais publié en français en 1816 seulement). Dans un passage mémorable, auquel on se réfère habituellement sous le titre « Nonsense upon Stilts » (comprendre « un non-sens sur des échasses »), il commente la Déclaration article par article sur un ton ironique et acerbe. Bentham, peut-être par simple gain d'arguments, refuse de lire la Déclaration comme un texte normatif, mais s'ingénie au contraire à la comprendre comme la constatation d'un état de fait. Ainsi, son propos demeure essentiellement rhétorique. Il y développe sa critique la plus connue sur le droit naturel : ce droit n'aurait aucune base ontologique, aucune existence réelle. « Ce qui n'a point d'existence ne peut être détruit – ce qui ne peut être détruit n'a besoin d'aucune chose pour le préserver de la destruction. Les droits naturels sont un simple non-sens : des droits naturels et imprescriptibles, un non-sens rhétorique – un non-sens sur des échasses[37] ». Bentham est prêt à admettre la reconnaissance de droits subjectifs s'ils sont fondés sur le principe d'utilité. Il dénie pourtant toute légitimité « naturelle » aux droits de la Déclaration, qui ne seraient que le reflet des ardeurs de ceux qui les ont promus.

David Hume approuvera l'opinion de Bentham sur l'inexistence ontologique des droits naturels[réf. nécessaire].

Critique marxiste[modifier | modifier le code]

Karl Marx a dénoncé le caractère « formel » des droits garantis par la Déclaration, donnant la préférence à la recherche de l'« égalité réelle » des citoyens. La condition des prolétaires au XIXe siècle montrerait qu'ils n'ont guère bénéficié de l'effet de cette déclaration, qui ne prévoyait pas de moyens effectifs pour permettre l'amélioration de la condition ouvrière, et mettait en place des droits qui n'étaient qu'en théorie au profit de tous quand seule une minorité pouvait les exercer à son profit exclusif.

Ainsi les droits de l'homme sont-ils dénoncés par Marx dans La Question juive comme représentant les intérêts de la classe bourgeoise individualiste, qui a rédigé la Déclaration à l'Assemblée nationale constituante : c'est particulièrement le cas de la sanctification du droit de propriété, à l'article 17.

La Déclaration de 1789 a aussi été critiquée par les Montagnards, principaux auteurs de la Déclaration de 1793, qui met des limites au droit de propriété privée et donne plus de pouvoir au peuple. Ce n'était pas suffisant pour Babeuf et la « conjuration des Égaux », considéré comme le premier mouvement d'inspiration socialiste, qui demandent en 1795 la collectivisation des terres et des moyens de production pour mettre en œuvre « l'égalité parfaite ». Ils demandent aussi la mise en œuvre de la Constitution de l'an I, ou constitution montagnarde, qui prévoyait notamment le suffrage universel masculin.

Critique féministe[modifier | modifier le code]

Olympe de Gouges écrit en 1791 la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne, pastiche de la Déclaration de 1789. Elle critique par ce texte l'application juridique et politique de la Déclaration aux seuls hommes. Elle tente, sans succès, de le soumettre à l'approbation de l'Assemblée.

Olympe de Gouges est guillotinée le 3 novembre 1793 pour avoir proposé dans une de ses brochures que le peuple, par référendum, choisisse la forme du régime politique qui convient à la France : gouvernement républicain centralisé, fédératif, ou monarchique. Les révolutionnaires ne tolèrent pas qu'elle puisse remettre en cause la République. Ils la font interpeller et arrêter : le prétexte est ainsi trouvé par ses puissants ennemis pour la réduire au silence. Le , le journal Le Moniteur avertit toutes les femmes qui manifesteraient la prétention de s'immiscer dans la sphère politique : « Elle voulut être homme d'État, et il semble que la loi ait puni cette conspiratrice d'avoir oublié les vertus qui conviennent à son sexe. » Ainsi, cette tentative d'affirmation de son identité féminine et la légitime revendication de l'égalité des droits civils et politiques des deux sexes, se solda par un échec[38].

Pierre Guyomar présenta, pour sa part, devant l'Assemblée, le 29 avril 1793, un ouvrage intitulé Le Partisan de l'égalité politique de tous les individus[A 7], dans lequel il plaide en faveur d'une application de la Déclaration et des droits qu'elle contient à l'ensemble des individus, quel que soit leur sexe.

Droits des habitants des colonies[modifier | modifier le code]

La Déclaration des droits de l'homme a été également critiquée en raison de sa non-application aux habitants des colonies, l'Assemblée constituante n'ayant pas aboli l'esclavage à Saint-Domingue ni décidé l'égalité politique des hommes de couleurs et des blancs. Ce n’est que le que la Déclaration déclarant que tous les hommes naissent et demeurent libres sera appliquée à Saint-Domingue[39],[40] par Sonthonax, l'esclavage ayant été aboli le 23 juin de la même année par la nouvelle Déclaration des droits.

Applicabilité juridique[modifier | modifier le code]

L'application de ce texte a été critiquée, notamment par les positivistes. Ainsi, Raymond Carré de Malberg a écrit : « La Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen, si tant est qu'elle soit toujours en vigueur, n'a donné qu'une formule philosophique trop vague pour enchaîner le législateur ». Dans cet esprit, la Constitution de 1946 limite volontairement son application au corps de ses articles, excluant son préambule qui renvoie à la Déclaration.

Le caractère exécutoire de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 comme faisant partie intégrante de la Constitution de 1958, a été définitivement consacrée avec la décision du Conseil constitutionnel du , Liberté d'association qui fonde la doctrine du « bloc de constitutionnalité », selon l'expression de Louis Favoreu. Cette décision vise « la Constitution (de 1958) et notamment son préambule », or le préambule de la Constitution de 1958 rappelle que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen reste en vigueur.

À partir de cette décision, le Conseil constitutionnel, se posera de plus en plus comme le défenseur des droits et libertés publiques constitutionnelles, mais surtout sur la base du renvoi au préambule de l'ancienne Constitution de 1946. Cette tendance est encore accentuée depuis l'instauration de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) par la Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, permettant un contrôle a posteriori des lois par le Conseil constitutionnel.

Postérité[modifier | modifier le code]

Du point de vue juridique[modifier | modifier le code]

La Déclaration de 1789 a inspiré, au XIXe siècle, un grand nombre de textes similaires dans de nombreux pays d’Europe et d’Amérique latine. La tradition révolutionnaire française est également présente dans la Convention européenne des droits de l'homme signée à Rome le [41].

En France, d'autres droits ayant une valeur constitutionnelle sont apparus depuis la déclaration de 1789.

Ce sont tout d'abord ceux qui figurent dans le préambule de la Constitution de 1946[42], et qui sont repris dans le préambule de la Constitution de 1958 qui y fait référence :

Ces droits sont appelés droits sociaux. Le dernier droit (obtenir des moyens convenables d'existence) découle d'une définition différente du mot « droit » : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen détermine la légitimité des actes, alors que ces droits définissent des garanties matérielles.

Ce sont ensuite ceux qui figurent dans la Charte de l'environnement de 2004, notamment celui qui figure dans l’article 1 de cette charte : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. »

Du point de vue historique[modifier | modifier le code]

La première traduction en espagnol a été l’œuvre du colombien Antonio Nariño (1765-1823), qui a diffusé le texte imprimé en 80 à 100 exemplaires dès 1793, alors que commençait la lutte pour l'Indépendance dans la vice-royauté espagnole de la Nouvelle Grenade.

Depuis 2003, l'ensemble des documents divers ayant trait à la proclamation et à l’entrée en vigueur du texte de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est classée par l'UNESCO sur le registre « Mémoire du monde » recensant les collections du patrimoine documentaire d’intérêt universel, dans le but d'en assurer la préservation.

Cet ensemble de documents, qui prennent sens l’un par rapport à l’autre, est conservé par les Archives nationales et la Bibliothèque nationale de France, qui ont fait une proposition de classement conjointe. C’est par leur réunion que l’on comprend la portée tant symbolique que politique de la Déclaration, ainsi que le contexte historique dans lequel elle a été rédigée.

  • Les archives possèdent un ensemble de documents, dont la version originale manuscrite de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. De la confrontation de toutes les variantes existantes du texte de la Déclaration, il ressort que l’on se trouve en présence de six états différents, depuis le début des débats jusqu’à la promulgation de la Constitution de 1791 et non, comme semblent toujours l’indiquer les historiens et le laisser penser la mémoire collective, d’un texte unique. Figure également dans cet ensemble, un billet autographe de Louis XVI portant acceptation du texte précédent : « J’accepte purement et simplement les articles de la Constitution et la Déclaration des droits de l’homme que l’Assemblée nationale m’a présentés. Le . Louis ».
  • La Bibliothèque nationale possède, quant à elle, la première édition de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen mise au point au cours de l’été 1789 par l’Assemblée nationale à Paris. Cette édition est le premier élément de diffusion auprès de la classe politique ainsi que la première trace imprimée des premiers articles constitutionnels existant en France. Sur le plan historique, l’importance de cet exemplaire est capitale. Extrait des procès-verbaux de l’Assemblée nationale, des 20, 21, 22, 23, 24, 26 août et 1er octobre 1789, Déclaration des droits de l’homme en société Slnd (publié par Baudoin, imprimé à Versailles en 1789). Cette pièce complète l’ensemble du Centre historique des Archives nationales. Elle est sans doute la toute première édition des procès-verbaux en question. En effet, Baudoin, membre de l’assemblée du tiers état de Paris pour l’élection aux États généraux de 1789, avait été nommé imprimeur de l’Assemblée nationale en juin 1789 et avait été chargé de l’édition de l’impression des procès-verbaux des séances.

Quelques odonymes contenant la date du 26 août 1789 rappellent, en France, l'adoption finale de la Déclaration des droits de l'homme.

Voir aussi[modifier |

Page de grand titre de l'édition originale.
Lettres patentes de Louis XVI donnant en 1789 la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Préambule de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (Archives nationales)
La Déclaration des Droits américaine de 1791